commissions Nationales

Catégorie	Dénomination	Date de création	Date d'extinction	Groupes impliqué	Nombre de membres	Production et activité	Tutelles
Automobile	commission centrale des machines à vapeur	1830/1839	1911			ordonnance du préfet de police sur le fonctionnement et la circulation sur la voie publique	ministère des Travaux Publics
Automobile	commission du roulage	1839	?
Automobile	commission Bousquet (chargée de mettre en place une réglementation nationale uniforme)	1894	1896			projet d'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des vélocipèdes sur les voies publiques	ministère de l'Intérieurministère des Travaux Publics
Automobile	commission spéciale	1897	1899			décret portant règlement pour pour la circulation des automobiles (10 septembre 1901)	ministère de l'Intérieurministère des Travaux Publics
Automobile	commission chargée d'examiner la question de la circulation des voitures automobiles	1900	1901		11	décret modifiant le règlement du 10 mars 1899 sur la circulation des automobiles du 10 septembre 1901
Automobile	commission extra-parlementaire de la circulation des véhicules automobiles	1903	1908		68	Rapport Le RondRapport sur les accidents de circulation (1904 et 1905)Rapport sur la législation française concernant la circulation sur les voies publiques de communicationRapport sur l'évolution automobiliste de 1899 à1905Rapport Dion, nov 1903Rapport préliminaire de Gaston Meunier sur les législations étrangères concernant les véhicules à traction mécanique, début 1904	ministère de l'Intérieur
Automobile	commission interministérielle des automobiles	1905	1908		9	Projet de décret remaniant les décrets de 1899 et 1901 (1907)
Automobile	sous-commission chargée spécialement de l'examen des questions se rattachant à l'automobilisme	1908	1911		28		ministère des Travaux Publics
Automobile	commission chargée d'élaborer un code de la route	1909	1912		20	Projet de code de la route (14 août 1912)	ministère des Travaux Publics
Automobile	commission centrale des automobiles	1911	1914		30		ministère des Travaux Publics
Automobile	commission spéciale chargée d'examiner les propositions dans le cadre de la consultation sur le projet de Code de la routE	1913	1914			Projet de Code de la route (23 mai 1914)	ministère des Travaux Publics
Automobile	commission centrale des automobiles et de la circulation générale	1919		ministères, parlementaires, associations d'usagers, syndicats professionnels, constructeurs automobiles	1920:36 1939:91 1965:36	Code de la Route de 1921 (décret concernant la réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique du 27 mai 1927)Modification du Code de la RoutePréparation arrêté (20 novembre 1946) fixant composition et attributions des commissions techniques départementales chargées d'informer, d'enquêter, de se réunir pour questions de sécurité publique.Refonte du décret du 20 août 1939 portant code de la route (1951)	ministère des Travaux Publics
Automobile	comité permanent des services automobiles	1924					ministère des Travaux Publics
Automobile	conseil supérieur des travaux publics	1924
Automobile	commission chargée de donner son avis sur les types de dispositifs d'éclairage des automobiles	1926			6		ministère des Travaux Publics
Automobile	commission permanente de signalisation	1928			15	Décret portant publication de la convention sur la circulation routière, du protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés et de l'acte final, signé à Genève le 19 septembre 1949, du 4 novembre 1950Circulaire du 19 janvier 1952: définition ensemble des nouveaux signaux puis Arrêté sur signalisation du 22 juillet 1954.Instruction interministérielle sur la signalisation routière envoyée par circulaire du 30 novembre 1955.Instruction générale sur la signalisation du 23 octobre 1963 (introduction des panneaux de danger pour piétons, animaux sauvages...).	ministère des Travaux Publics
Automobile	commission spéciale pour la révision du Code de la Route	1930				décret du 19 janvier 1933 (interdiction de rouler au centre de la voie et de dépasser en cas de mauvaise visibilité)
Automobile	commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance du permis de conduire les automobiles	1931				contrôle d'aptitude physique à tous les candidats au permis pour automobile ordinaire (et pour motocyclette dès 1934)
Automobile	commission d'étude des causes pathologiques des accidents d'automobiles	1932					ministère de la Santé Publique
Automobile	commission de réception des bandages	1933		principaux constructeurs français d'automobiles		éliminer les bandages élastiques et promouvoir pneumatiques	ministère des Travaux Publics
Automobile	commission pour l'adaptation des poids lourds aux nécessités de la circulation	1933			24
Automobile	conseil supérieur des transports	1937			81	se prononce sur divers projets routiers	ministère des Travaux Publics
Automobile	section permanente de la sécurité routière	1937				fixer les modalités d'établissement des statistiques d'accidents et en tirer les conclusions pratiques	ministère des Travaux Publics
Automobile	commission d'étude de la coordination des transports par rail et route	1940 (16 février)		ministère, SNCF, chambres de commerce, industrie automobile		étudier aménagements à apporter en ce qui concerne les transports de marchandises, au régime de coordination du rail et de la route, en vue d'obtenir le rendement maximum de l'outil de transport national"Loi du 15 octobre 1940 relative à la coordination des transport ferroviaire et routier.	ministère des Transports
Automobile	commission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme	1941 (24 septembre)		ministères (santé, chancellerie, intérieur)		réprimer l'état d'ivresse par la recherche d'alcool dans le sang notammentOrdonnance d'octobre 1945.	secrétariat d'État à la Santé (ministère du Travail, de la Population et de la Santé Publique)
Automobile	sous-commission	1943 (20 octobre			5	question du relèvement des poids et longueurs des camions	CCACG
Automobile	sous-commission d'experts	1945 (15 novembre)	1946 (3 avril)	fonctionnaires, usagers, ministères		révision partielle de la loi de 1851 (police circulation routière surtout)	CCACG (ministère des Travaux Publics)
Automobile	sous-commission d'experts	1946 (juin) ?	1947 (5 juin) ?	universitaires (Médecine et pharmacie), ministères, gendarmerie, Automobile-Club de France, fonctionnaires		question de sécurité de la circulation routière (alcool au volant: répression, preuves...)	CCACG
Automobile	commission supérieure de codification	1948 (10 mai)		président du conseil, administrations, magistrats, parlementaires, collectivités locales		réunir l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur, coordonner et compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et soumettre au gouvernement toutes les suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits. En 1956, elle avait entrepris la codification des dispositions législatives concernant la voirie et la circulation routières.	Présidence du conseil
Automobile	sous-commission d'étude pour la révision et la refonte du code de la route	1950 (24 février)		acteurs ayant participé aux travaux de féfinition des nouvelles caractéristiques des poids et longueur des véhicules utilitaires, et de refonte de la loi pénale sur la police de la route et messageries publiques + Automobile-Club de France et Union routière		préparer une refonte complète du code de la route (décret du 20 août 1939): projet de code de la route adopté par la CCACG les 11-18 décembre 1952.	CCACG
Automobile	sous-commission	1955 ?				examiner les conditions de retrait du permis de conduire (article 131 du code de la route et propositions ayant suscité protestations): baisse de la durée de la suspension obligatoire à 2 ans au plus, suspension administrative prononcée à titre préventif, contre la compétence judiciaire.	CCACG
Automobile	comité permanent de la sécurité routière	1958		fonctionnaires, compagnies d'assurance, syndicats Travaux Publics		promotion de toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de diminuer le nombre et la gravité des accidents de la circulation routière	ministère des Travaux Publics
Automobile	conseil permanent de la circulation et de la sécurité routière	1958 (septembre)		Police et gendarmerie		coordonner l'action des services de l'Intérieur ayant trait à la réglementation, à l'organisation et à la surveillance de la circulation sur les voies publiques.	direction de la Sûreté nationale
Automobile	comité consultatif	1959 (mai)		Académie de Médecine, ministère Santé...		orienter la lutte contre l'insécurité routière et promouvoir toutes mesures techniques destinées à prévenir les accidents de la route et à améliorer les secours et les soins aux victimes.	ministère de la Santé Publique
Automobile	commission Coquand sur la sécurité des véhicules	1971 (novembre)		fonctionnaires, chercheurs, professionnels, associations		Rapport 1er juillet 1972:- sécurité d'abord par entretien (informations et aides comme les voyants)- développer une réglementation relative à la résistance aux chocs.	Comité interministériel de Sécurité routière (5 juillet 1972)
Automobile	commission Cauchoy sur la limitation de vitesse et les mesures à prendre concernant les poids lours	1973		fonctionnaires, chercheurs, professionnels, associations		Rapport du groupe vitesses, octobre 1973Rapport sur les poids lourds, mai 1973	Comité interministériel de Sécurité routière (5 juillet 1972)
Automobile	groupe Judet sur la traumatologie	1973 (juin)				examiner "l'alerte, le ramassage et le transport des blessés", proposer des normes pour les centres d'urgence traumatologique, recensement des possibilités des transportsRapport.	ministère de la Santé
Automobile	commission sur la sécurité de la circulation des poids lourds	1982	1983			Rapport avril 1983: 66 propositions (infrastructures=16, véhicules=7, conditions de travail=43)Réforme des conditions de travail des chauffeurs et de la circulation des poids lourds	ministère des Transports
Automobile	commission de la sécurité routière	1988		fonctionnaires, santé, magistrat, Prévention routière, associations automobilistes, familles victimes		proposer au gouvernement toute mesure susceptible d'améliorer la sécurité routièreLivre Blanc, mai 1989 (ou rapport Giraudet):1) création d'un centre d'étude et d'information de la sécurité routière2) un Haut comité de la sécurité routière3) choix entre AAC et permis provisoire4) réviser en profondeur le système de contrôle et sanctions5) mesures dur véhicules particuliers et poids lourds6) mesures diverses (vitesse, contrôle technique...)7) amélioration des secours8) négociation d'un réglementation européenne des vitesses	Comité interministériel de la Sécurité routière
Automobile	commission "vitesse et sécurité routière	1994 (5 octobre)				Rapport du 15 décembre 1994
Electricité	comité d'électricité	1906	1935	50 % de représentants professionnels français des grandes industries électriques50 % membres issus des administrations (Intérieur, Travaux Publics, Commerce et Industrie, Postes et Télégraphes, Guerre, Agriculture)		donne son avis dans tous les cas prévus par les textes et sur saisine des ministères intéressés : éclairer les pouvoirs publics sur toute question intéressant le transport et la distribution de l'énergie, leur donner avis sur les litiges nés de ces activités, ainsi que sur les orientations d'avenir dans ce domaine (décret du 7 février 1907)
Electricité	Comité consultatif des forces hydrauliques	1919
Electricité	comité technique de l'électricité	1935				nouvelle dénomination du Comité d'électricité	ministère des Travaux Publics
Electricité	conseil supérieur de l'électricité	1935				organisme centralisé à compétence générale qui hérite d'une grande partie des attributions du Comité d'électricité
Electricité	conseil supérieur de l'électricité et du gaz	1946				arbitrer les conflits éventuels entre entre les nouveaux établissements créés et les autorités concédantesassigner aux décrets diverses dispositions complémentairesprévoient que des décrets, pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, détermineront un "statut national", lequel s'appliquera à tout le personnel des industries électriques et gazières
Electricité	comités de conciliation de la distribution (et de gaz)	1957		50 % de représentants des services nationaux50 % de représentants des collectivités ayant institués des services nationaux et de gaz		rechercher les bases d'un règlement amiable en cas de désaccord entre les services nationaux et les collectivités
Electricité	comité national de l'eau	1965		fonctionnaires, représentants des collectivités locales et des usagers (chambres professionnelles, associations de pêche, de navigation, de tourisme)		entendre, sur les problèmes posés par la gestion de l'eau, les avis de tous les représentants du comité
Electricité	comité technique permanent des barrages	1966				consulté obligatoirement lorsque la hauteur du barrage est d'au moins 20 m au-dessus du point le plus bas du terrain naturel	ministère de l'Industrieministère de l'Equipementministère de l'Agriculture
Electricité	commissariat à l'énergie atomique	1970				rôle prépondérant d'expertise et d'avis technique dans le cadre de "l'examen de sûreté", prévu par le décret de décembre 1963 régissant l'autorisation de création des "installations nucléaires de base
Electricité	conseil supérieur de la sûreté nucléaire	1973				communique des avis et recommandations	ministère du Développement Industriel et Scientifique
Electricité	conseil de politique nucléaire extérieure	1976
Electricité	comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie	1976 (réorganisé par décret du 25 juin)
Téléphone	conseil supérieur des PTT	1923	1990(?)			rôle consultatif. Doit attendre les crédits votés par le Parlement pour engager les dépenses.	ministère du Commerce et de l'Industrie ministère ou secrétariat d'Etat des PTT depuis fin des années 1920
Téléphone	commission des Télécommunications	1947 (?)		AFUTT à partir du VIe Plan			commissariat général au Plan